Les conditions générales pour marchés de travaux

1.     Durée de validité de l’offre

Le présent devis est valable deux mois.
 
2.     Toutes mentions manuscrites et/ou ratures invalide le présent devis. En cas de choix de variante, d’annulation et/ou d’ajout de travaux, le devis sera modifié et représenté à la signature du maître d’ouvrage avant l’exécution des travaux.
 
3.     La révision des prix
 Nos prix sont actualisables et révisables selon l’indice BT (ou CIMMAC/CAPEB) paraissant mensuellement dans le « Bâtiment Artisanal ».

 4.     Primes, crédits d’impôts
 L'entreprise informera le maître d’ouvrage sur les crédits d’impôts accordés par les services fiscaux, les diverses primes accordées par ses partenaires dans le cadre d’opérations commerciales. Cependant, l’accord de versement de ces primes et crédits ne dépendant pas de l’entreprise, elle ne peut être tenue responsable de leur non attribution. Seul le maître d’ouvrage pourra en faire la demande. L’entreprise reste à la disposition du maître d’ouvrage pour l’accompagner dans ses démarches.
 
5.     Travaux en collaboration avec d’autres entreprises
 Dans la mesure où la mise en œuvre de matériel dépend de la réalisation de travaux effectués par une autre entreprise et que ces travaux comportent des défauts compromettant le bon fonctionnement du matériel installé par l’entreprise, tout surcoût lié à sa remise en état ou à son remplacement sera à la charge du maître d’ouvrage.

6.     Conformité des travaux
 L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le maître d’ouvrage.

7.     Travaux supplémentaires
Tous travaux supplémentaires entraîneront un avenant au devis initial qui devra être signé par le maître d’ouvrage avant l’exécution des dits travaux.

8.     Résiliation du Marché
Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de 7 jours ouvrables après signature du devis pour se rétracter. La rétractation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, passé ce délai, le maître d’ouvrage décidait de rompre le contrat, l’entreprise se verrait contrainte de réclamer au maître d’ouvrage une indemnité égale à 15% de la valeur HT du marché au titre du préjudice subi.

9.     Assurances
L’entreprise a souscrit à ses obligations professionnelles en assurance construction (Décennale) et responsabilité civile. Le contrat est souscrit auprès d’AXA sous le N° de contrat 6518533504. Le maître d’ouvrage pourra, sur simple demande, en obtenir une copie à la signature du présent marché.

10.   Les paiements
Le maître d’ouvrage s’engage à régler dans un délai de 15 jours calendaires. Les règlements sont nets d’escompte. Tout retard de paiement entrainera une suspension momentanée des travaux dans un délai de 8 jours calendaires après la date de règlement portée sur la facture. Les travaux reprendront lorsque le maître d’ouvrage se sera acquitté des sommes dues.

Les sommes dues par le Maitre d’ouvrage et non versées dans le délai de 1mois suivant leur échéance à l’entreprise produiront des intérêts au profit de l’entreprise au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées.

11.   Les conditions de règlement
Le maître d’ouvrage s’engage à régler :
-     un acompte équivalent à 30% du montant total du marché à la signature de ce dernier,
-     le montant du marché dans un délai de 15 jours sur présentation de situation, au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

12.   TVA
La TVA sera facturée au taux applicable en fonction de la législation en vigueur.

13.   Accessibilité
 Les locaux doivent être accessibles et vides de tout élément encombrant, l’entreprise ne peut être retenu responsable des disparitions ou dégradations pouvant y avoir lieu.

14.   Mise en sécurité du chantier
Le maître d’ouvrage doit veiller à prendre toutes les précautions nécessaires contre le gel des canalisations, le professionnel ne saurait être responsable de dégâts causés par le gel.

15.   Fluides
Sauf stipulations contraires au marché, les travaux et prestations suivants sont à la charge du maître d’ouvrage : toutes les fournitures de combustibles, eau, électricité y compris celles nécessaires aux essais, courant électrique aux endroits prévus, aux tensions, intensité, nombre de phases, neutres et terres nécessaires.

16.   Fournitures
L’entreprise pourra, en cas de retard ou de défaillance de ses fournisseurs habituels, remplacer les fournitures prévues à l’origine par d’autres de caractéristiques comparables et de qualité au moins équivalente.

17.   Réserve de propriété
L’entreprise se réserve la propriété des matériaux jusqu’au paiement complet de leurs prix. A défaut de paiement à l’échéance convenue, l’entreprise pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble à l’entreprise.

18.   Les délais d’exécution
Les travaux débutent et s’échelonnent en fonction de nos plannings et en accord avec le maître d’ouvrage. Le délai sera prorogé de plein droit, et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau planning :
-     en cas d'interruption de chantier  provoquée par des retards de paiements ou d'impossibilité d'accès au
      chantier,
-     d'hygrométrie trop élevée ne permettant pas la pose des ouvrages,
-     en cas de modification des travaux demandés par le maître d’ouvrage (avenants) ou imposés par
      l'administration,
-     en cas de retard causé par un tiers (livraison des fournisseurs etc.),
-     en cas de force majeure, intempéries rendant impossibles tout travail ou circulation en véhicule.

19.   Réception du chantier
Dés l’achèvement des travaux par l’entreprise, il sera effectué une réception des travaux entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ou son représentant. Les garanties dues par l’entreprise au titre des travaux réalisés découlant des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil, à savoir garanties de parfait achèvement, valable un an, de bon fonctionnement, valable deux ans et de construction, valable dix ans, commencent à courir à dater de la signature du procès-verbal de réception.

Dans le cas où la réalisation serait prononcée avec réserves, l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour exécuter les travaux faisant l’objet de ces réserves. Si, passé ce délai, l’entreprise générale n’a pas exécuté les travaux demandés, le maître d’ouvrage pourra faire réaliser les travaux par une autre entreprise de son choix aux frais et risques de l’entreprise. Dans le cas ou le maître d’ouvrage refuse la réception, l’entreprise devra, dans un délai de huit jours mandater un huissier assisté d’un homme de l’art qui constateront l’état de la construction et l’absence du maître d’ouvrage à cette réception.

L’exploit d’huissier sera alors signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au maître d’ouvrage, mettant à disposition les clefs de l’habitation en son étude.

20.   Attribution juridictionnelle
En cas de litiges, le tribunal compétent sera celui de Quimper.